CGV
Identification de l’entreprise
les présentes condition générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Diamantsyshop.com
AGRACH Salima éditeur et exploitant du site Diamantsyshop.com, a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci après les CGV), régissant l’accès sur le site.
DIAMANT’SY SHOP est une entreprise individuelle
Dirigeant: AGRACH SALIMA
SIREN: 908747975 inscrit au R.C.S de BOBIGNY
Siège social : 33 Place Nicole Neuburger, Bondy 93140
Mail: diamantsy2021@gmail.com
Téléphone: +33767245035
Acceptation des CGV
DIAMANT'SY ne livre que en FRANCE
L'achat de produits ou services sur notre site Diamantsyshop.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Loi applicable : Article L.121-1 du Code de la consommation
Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet de Diamantsy au jour de la consultation par le client. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Le vendeur s'efforce de fournir une description conforme des produits, mais il est possible que des variations minimes apparaissent, notamment dans les couleurs et les dimensions. Tous les produits affichés sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Loi applicable : Article L.121-1 du Code de la consommation
Commandes
Le client peut passer commande en ligne sur le site Diamantsyshop.com . La commande est considérée comme acceptée lorsque le client reçoit une confirmation de commande par email. Diamantsyshop.com se réserve le droit d'annuler toute commande pour des raisons légitimes.
Le Registre informatisé, conserver dans le registre informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties. Ces informations seront archivées sur un support fiable et sécurisé.
Loi applicable : Article L.221-1 du Code de la consommation
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables hors participation aux frais de traitement et d'expédition. . Diamantsyshop.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande
Loi applicable : Article L.121-1 du Code de la consommation
Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement listé sur le site Diamantsyshop.com. La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement. Diamantsyshop.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Il se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un client qui n’aura pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.
Loi applicable : Article L.121-1 du Code de la consommation
Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur à la possession physique ou du contrôle du bien.
les produits commandé seront livré à l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et délais précisé ci dessous
Diamantsyshop.com s'engage à faire expédier les produits dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à des tiers. délai estimé entre 6 et 16 jours ouvrables après traitement de la commande
Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par l’acheteur sur le site et le bon de commande, l’acheteur devra donc veiller à son exactitude. tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l'acheteur. Les délais de livraison indiqués lors de la commande.
L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le validant lors de la passation de commande
Si l’acheteur est absent le jours de livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite au lettre qui lui permettra de le récupérer au lieu et dans les délais indiqués.
Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et le noter sur le bordereau de livraison.
!!!A NOTER sur le bon ( colis refusé car ouvert ou endommagé)!!!
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés …).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisé par l’acheteur, à recevoir ou signer le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à l'adresse indiqué dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine ( emballage, accessoires, notice…)
Loi applicable : Article L.221-1 du Code de la consommation
ERREUR DE LIVRAISON
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite aux adresse mail suivante ;
Toute réclamation non effectué dans les règles définie ci dessus et dans les délai impartis ne pourra être prise en compte et dégagerait de toute les responsabilité le vendeur vis à vis du vendeur
En cas d’erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être retourné au vendeur dan son ensemble et dans son emballage d’origine par colissimo, par colissimo recommandé, à l'adresse suivante:
- 33 Place Nicole Neuburger, Bondy 93140, FRANCE
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine.
Loi applicable : Article L.221-18 du Code de la consommation
Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-7 du code de la consommation.
-l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (12 mois en cas de bien d’occasion ), suivant la délivrance du bien.
Garantie légale de vices caché
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
- Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi des produits.
Conditions d'exercice du droit de rétractation :
- Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien commandé.
- Notification de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : [Votre adresse e-mail de contact].
- Retour des produits : Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à Diamantsyshop.com, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
- Frais de retour : Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge, sauf si le produit livré est défectueux ou ne correspond pas à votre commande.
- Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
- Modalités de remboursement : Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Exclusions du droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
-Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-Les produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
-Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
-Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Loi applicable : Article L.221-18 du Code de la consommation - Le droit de rétractation de 14 jours permet au consommateur de retourner les produits sans justification.
Force majeure
Diamantsyshop.com ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sans que cette liste soit exhaustive, les cas de force majeure incluent notamment : les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves, les conflits sociaux, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les guerres, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les restrictions gouvernementales ou légales.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations de Diamantsy Shop sera suspendue pendant la durée de l'événement, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. Si l'événement de force majeure dure plus de 30 a 90 jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat de vente sans frais.
Loi applicable : Article 1218 du Code civil - La force majeure libère temporairement les parties de leurs obligations contractuelles.
Propriété intellectuelle Compétente
Le contenu du site Diamantsyshop.com reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
les acheteurs ou visiteurs du site s’engagent à ne faire aucun usage de tout le contenu du site.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Loi applicable : Article L.121-1 du Code de la consommation
Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Diamantsyshop.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions selon la modalité définies sur le site Diamantsyshop.com.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs de présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour Diamantsy Shop de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et/ou de ne pas exiger leur stricte exécution ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes stipulations.
Loi applicable : Cette clause vise à garantir que l'absence de revendication d'un droit à un moment donné n'implique pas une renonciation définitive à ce droit.
Langue du Site
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Indisponibilité du site
Agrach Salima s’efforcera d’assurer un accès au site Diamantsyshop.com 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou événement hors de son contrôle.
Agrach Salima s’octroie le droit et sans préavis de limiter ou suspendre l'accès du site, afin de procéder à sa maintenance, mettre à jour, modifier son contenu, ou tout autre action qui permette le bon fonctionnement du site.
Donné personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse de la société.
Collecte et traitement des Donnée personnelles
1. Type de données collectées : Nous collectons diverses informations personnelles telles que votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que des données de navigation sur notre site.
2. Finalité de la collecte : Les données personnelles sont collectées afin de gérer vos commandes, vous fournir un service client de qualité, vous informer de nos offres et promotions, et améliorer votre expérience utilisateur.
3. Base légale : Le traitement de vos données personnelles repose sur plusieurs bases légales, notamment votre consentement, l'exécution du contrat de vente, et notre intérêt légitime à améliorer nos services et notre relation client.
4. Durée de conservation : Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre commande et au respect de nos obligations légales. Pour les données utilisées à des fins de prospection commerciale, elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière interaction avec vous.
5. Destinataires des données : Les données collectées sont destinées à l'usage interne de notre entreprise. Elles peuvent également être partagées avec nos partenaires et sous-traitants pour les besoins de l'exécution du contrat et des services associés.
6. Droits des utilisateurs : Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante : diamantsy2021@gmail.com.
7. Mesures de sécurité : Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles et les protéger contre les accès non autorisés, les pertes, les divulgations ou les destructions.
8. Contact : Pour toute question ou demande concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : diamantsy2021@gmail.com
Protection des données personnelles
Politique de confidentialité, type de données collectées, finalité de la collecte, base légale, durée de conservation, destinataires des données, droits des utilisateurs, mesures de sécurité, et contact pour toute question relative à la protection des données (cette section a déjà été rédigée dans un précédent message).
Loi applicable : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Litige et juridiction
En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client afin de trouver une solution amiable. Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations avec attention et diligence. Vous pouvez nous joindre par e-mail à [votre adresse e-mail de contact] ou par téléphone au [votre numéro de téléphone].
Médiation : Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur]. Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Loi applicable : Articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation - Les litiges doivent être résolus à l'amiable dans la mesure du possible, et le consommateur doit être informé des recours possibles.
Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter a l’adresse suivante :
ou
au numéro suivant : 0767245035
ANNEXE